• Accès à l’information

    Une demande d’accès à l’information est une demande de renseignements officielle présentée par écrit auprès d’une organisation régie par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

    En vertu de cette loi, une demande d’accès à l’information doit être présentée par écrit et fournir suffisamment de détails sur l’information demandée. Une demande écrite accompagnée des droits de demande exigés de 5 $ constitue le moyen le plus efficace de procéder. Ces droits doivent être acquittés par chèque ou mandat libellé à l’ordre de la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier. On pourra également vous facturer le temps requis pour trouver les renseignements et préparer les dossiers renfermant l’information, ainsi que les frais de photocopie et d’expédition.

    Pour présenter une demande d’accès à l’information, veuillez communiquer avec le :

    Nicole Habert
    FIPPA Coordinator
    Infrastructure Ontario
    777, rue Bay, étage 9
    Toronto, Ontario
    M5G 2C8

    Les organismes gouvernementaux qui reçoivent une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée doivent y donner suite dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande et des droits exigés de 5 $, sauf si la demande doit être clarifiée. Il peut arriver qu’ils aient besoin de plus de temps; le cas échéant, ils en avisent la personne ayant présenté la demande.