• FAQs - des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA)

    1. En quoi consiste le modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA)?
    2. Quels sont les principes clés qui régissent les projets réalisés selon le modèle de DMFA?
    3. Quels sont quelques-uns des projets réalisés par Infrastructure Ontario (IO) selon le modèle de DMFA?
    4. En quoi consiste la participation d’IO aux projets d'infrastructure?
    5. Quelles sont les responsabilités clés assumées par IO lors de la réalisation d’un projet?
    6. Le modèle de DMFA représente-t-il la meilleure solution pour la construction de tous les projets?
    7. Les projets entrepris selon le modèle de DMFA sont-ils souvent réalisés dans les délais et les budgets établis?
    8. Les projets entrepris selon le modèle de DMFA ne coûtent-ils pas plus cher en raison des taux de financement élevés appliqués par le secteur privé? 
    9. Quels sont certains des risques afférents aux projets?
    10. Qui est propriétaire de l’actif lorsqu’il est construit selon le modèle de DMFA?
    11. Comment peut-on savoir qui soumissionne pour les projets d‘IO?
    12. Comment puis-je participer à un projet de DMFA d’IO?
    13. Qu’est-ce qu’une demande de qualifications (DQ)?
    14. Comment les soumissionnaires de la liste restreinte sont-ils sélectionnés?
    15. Qu’est-ce qu’une demande de propositions (DP)?
    16. IO exige que les soumissionnaires connaissent la situation locale; de quoi s’agit-il?
    17. Comment un soumissionnaire retenu est-il sélectionné?
    18. Combien de temps faut-il attendre avant le début des travaux de construction?
    19. À quel moment les travaux de construction sont-ils considérés (presque) terminés?

    1. En quoi consiste le modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA)?
      Le modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) est une approche conçue en Ontario pour financer et approvisionner des grands projets d‘infrastructure complexes. Ce modèle tire parti des partenariats établis avec le secteur privé pour élargir, moderniser et remplacer l’infrastructure vieillissante de l’Ontario. 
      Selon le modèle de DMFA, les ministères et/ou les responsables des projets établissent la portée et le but du projet tandis que le travail de conception et de construction est financé et réalisé par le secteur privé. En règle générale, ce n’est qu’après l’achèvement du projet que la société du secteur privé est rémunérée par la province. Dans certains cas, le secteur privé est également responsable de l’entretien d'un édifice ou de l’exploitation et de la remise en état d’une route. 
      Grâce au modèle de DMFA, les projets d’infrastructure peuvent être réalisés de façon plus efficace et plus économique que selon les méthodes traditionnelles d’approvisionnement. Ce modèle protège aussi les contribuables des dépassements de budget en transférant les risques à l’organisme qui a le savoir-faire, l’expérience et la capacité nécessaires pour faire face à de tels risques. 
    2. Quels sont les principes clés qui régissent les projets réalisés selon le modèle de DMFA?
      Les projets reposent sur cinq principes clés : la transparence, la responsabilisation, l’optimisation des ressources, la propriété et le contrôle du secteur public et l’intérêt général.
    3. Quels sont quelques-uns des projets réalisés par Infrastructure Ontario (IO) selon le modèle de DMFA?
      Une liste de tous les projets, passés, présents et proposés en vertu du modèle de DMFA figure sur notre page Web consacrée aux projets de DMFA
    4. En quoi consiste la participation d’IO aux projets d’infrastructure?
      IO est un organisme de la Couronne qui a été créé pour aider la province à réaliser son plan d’infrastructure à long terme, dans les délais et les budgets établis. Le ministère de l’Infrastructure, de concert avec d’autres ministères, évalue, priorise et détermine le budget général pour la réfection de l’infrastructure. Le ministère détermine aussi les projets qui seront attribués à IO.
    5. Quelles sont les responsabilités clés assumées par IO lors de la réalisation d’un projet?
      Les principales responsabilités d’IO sont les suivantes :
      diriger et mettre en œuvre le processus d’approvisionnement;
      aider les responsables de projet à élaborer les documents d’appel d’offres, y compris les spécifications et le devis descriptif; 
      recevoir et évaluer les soumissions;
      négocier et attribuer les contrats;
      gérer la construction à la demande du responsable du projet;
      fournir des services de gestion des contrats et des actifs pour les projets visés par une période d'entretien de 30 ans.
    6. Le modèle de DMFA représente-t-il la meilleure solution pour la construction de tous les projets?
      Non. Le modèle de DMFA n’est utilisé que pour les projets les plus importants et les plus complexes de la province. IO gère aussi des milliers de projets chaque année selon les méthodes traditionnelles. Il y a de la place pour les deux modèles.
    7. Les projets entrepris selon le modèle de DMFA sont-ils souvent réalisés dans les délais et les budgets établis?
      Chaque année depuis 2013, IO recourt aux services d’un consultant externe indépendant pour examiner le rendement des projets réalisés selon le modèle de DMFA et quasiment achevés au cours de l’exercice antérieur. Les rapports peuvent être consultés ici.
    8. Les projets entrepris selon le modèle de DMFA ne coûtent-ils pas plus cher en raison des taux de financement élevés appliqués par le secteur privé?
      Ces taux d’emprunt sont largement compensés par les risques que les promoteurs assument pour le projet, dont les risques de hausse des coûts de construction ou de retard des travaux de construction. Les promoteurs ne sont rémunérés que lorsque le projet est presque terminé. Ils contractent un prêt pour financer la construction et s’engagent auprès de la province et des bailleurs de fonds à ce que le projet soit terminé conformément aux délais et aux prix établis. Si le projet n’est pas terminé à la date prévue, le soumissionnaire retenu devra assumer des coûts supplémentaires – qui seront à la charge du constructeur, pas des contribuables.
      Si on prend en compte tous les coûts – y compris les risques – le modèle de DMFA revient moins cher qu’avec le modèle traditionnel de réalisation de grands projets complexes.
    9. Quels sont certains des risques afférents aux projets?
      Les risques potentiels associés à un projet complexe sont nombreux, qu’il s’agisse d’erreurs ou d’omission dans la conception, d’imprévus sur le chantier, des coûts de main-d’œuvre ou des matériaux, ou des risques permanents associés aux activités et au financement. En vertu des contrats de DMFA, le constructeur assume un grand nombre de ces risques.
    10. Qui est propriétaire de l’actif lorsqu’il est construit selon le modèle de DMFA?
      Tous les actifs, qu’il s’agisse d’hôpitaux, de palais de justice ou de routes, construits en vertu du modèle de DMFA sont la propriété et sous le contrôle du secteur public.
    11. Comment peut-on savoir qui soumissionne pour les projets d‘IO?
      Lorsqu’un projet entame l’étape d’approvisionnement, on envoie une demande de qualifications (DQ) aux soumissionnaires pour les inviter à fournir des renseignements et à décrire leurs capacités dans plusieurs domaines, dont les finances, leurs aptitudes et l’expérience. À la suite de la DQ, IO annonce publiquement la liste des soumissionnaires présélectionnés sur notre site Web. La liste restreinte des soumissionnaires présélectionnés contient des renseignements détaillés sur les équipes qui s’engagent à participer au processus de demande de propositions (DP).
      Des renseignements sur tous les projets, passés, présents et proposés en vertu du modèle de DMFA figurent sur notre page Web consacrée aux projets de DMFA.
    12. Comment puis-je participer à un projet de DMFA d’IO?
      Une demande de qualifications (DQ) est produite pour un projet sur le site www.merx.com afin d’inviter les entreprises intéressées à transmettre leurs qualifications pour un projet.
      Les entrepreneurs et les sous-traitants de toutes tailles jouent un rôle crucial dans tous les projets entrepris en vertu du modèle de DMFA. Nous encourageons les entreprises intéressées à s’informer des possibilités auprès des soumissionnaires présélectionnés.
      Dans la mesure du possible, IO organise des séances de réseautage afin de permettre aux soumissionnaires intéressés de rencontrer des sous-traitants locaux.
    13. Qu’est-ce qu’une demande de qualifications (DQ)?
      Une DQ est produite pour un projet sur le site www.merx.com afin d’inviter les entreprises intéressées à transmettre leurs qualifications pour un projet. Le processus de DQ permet à IO d’identifier les entreprises qui ont les capacités requises en construction, l’expérience et la situation financière (et, dans certains cas, l’expérience en matière de conception et d’entretien) requises pour entreprendre un grand projet complexe.
    14. Comment les soumissionnaires de la liste restreinte sont-ils sélectionnés?
      IO collabore avec le client (p. ex. un ministère ou responsable de projet) pour évaluer les propositions soumises dans le cadre de la demande de qualifications et identifier les meilleures équipes de projet.
      À la suite de la DQ, IO publie la liste restreinte des soumissionnaires présélectionnés qui contient des renseignements détaillés sur les équipes qui s’engagent à participer au processus de demande de propositions (DP).
    15. Qu’est-ce qu’une demande de propositions (DP)?
      Une DP n’est transmise qu’aux équipes de projet qui satisfont aux critères préétablis ou qui ont été présélectionnées. La DP énonce les conditions et les spécifications requises pour entreprendre le projet et demande au soumissionnaire de présenter sa proposition pour répondre à ces spécifications ou les dépasser.
    16. IO exige que les soumissionnaires connaissent la situation locale; de quoi s’agit-il?
      Pour assurer la réussite des projets d’infrastructure, les entreprises qui les réalisent doivent avoir une excellente connaissance du climat des affaires et des règlements provinciaux de l’Ontario. Les connaissances locales englobent la connaissance des dispositions du code du bâtiment, des règlements sur la santé et la sécurité, et des autres mesures.
    17. Comment un soumissionnaire retenu est-il sélectionné?
      Une fois les évaluations des DP terminées, le soumissionnaire le mieux noté est désigné comme le « soumissionnaire privilégié ». IO et le client négocient un contrat final avec ce soumissionnaire. Lorsque les négociations avec le soumissionnaire ont été menées à bien, nous annonçons le soumissionnaire gagnant.
    18. Combien de temps faut-il attendre avant le début des travaux de construction?
      La construction peut commencer après la signature de l’accord relatif au projet ou du contrat.
    19. À quel moment les travaux de construction sont-ils considérés (quasiment) achevés?
      On considère que le projet est quasiment achevé lorsque la construction est conforme à l’accord relatif au projet et que les installations peuvent être utilisées comme prévu. C’est à ce moment-là que le projet commence à être pris en charge par le propriétaire/client.