• DMFA – Programme de performance des fournisseurs: Q & R

    Q. Pourquoi le Programme relatif à la performance des fournisseurs participant à des projets de DMFA a-t-il été créé?

    Le Programme relatif à la performance des fournisseurs participant à des projets de DMFA (le « Programme ») est un nouvel exemple de l’engagement d’IO à s’améliorer en permanence. Il s’agit d’un moyen supplémentaire de protéger l’intérêt public et d’assurer que les entrepreneurs de construction s’acquittent de leurs obligations quand ils participent à un projet. 

    Le but est d’inciter les entrepreneurs à produire des résultats optimaux pour nos clients. Cela signifie non seulement utiliser les solides outils inclus dans les accords de projets de DMFA, mais aussi s’assurer que les futurs processus d’approvisionnement se feront de la manière la plus rigoureuse qui soit et tenir compte des performances passées de façon efficiente, juste et transparente.

    Q. En quoi consiste le Programme?

    Le Programme est une initiative mise en œuvre par IO afin de surveiller et de suivre la performance des entrepreneurs de construction qui ont participé à des projets de DMFA au cours des 24 mois précédents et de leur communiquer leurs résultats.

    Les entrepreneurs de construction seront notés, à la manière d’un bulletin scolaire, sur les projets de DMFA entrepris au cours des 24 mois précédents selon des critères particuliers au contrat.

    La note attribuée à l’entrepreneur de construction et la liste des infractions seront mises à jour tous les mois et remises à chaque entrepreneur. Ces informations confidentielles de nature commerciale ne sont divulguées qu’aux entrepreneurs. 

    Les notes sont attribuées selon des critères divulgués, clairs et mesurables. Les entrepreneurs construction qui participent au Programme ne devraient pas être surpris par la note qui leur a été donnée. 

    La fiche de notation indiquera les déductions qui seront applicables, le cas échéant, si l’entrepreneur fait une soumission de préqualification en réponse à une demande de qualification (DQ) émise par IO.

    Q. Quels sont les principaux objectifs du Programme?

    Afin d’optimiser les ressources et de protéger l’intérêt public, IO exige que tous les entrepreneurs qui travaillent sur des projets de DMFA donnent le meilleur d'eux-mêmes. 

    Les entreteneurs qui fournissent de bons résultats doivent continuer dans cette voie. Ceux dont la performance n’est pas aux normes devraient savoir que leurs futures soumissions en pâtiront.

    Il est important que les entreprises privées dialoguent lorsqu’elles forment des partenariats et créent des équipes dans le but de remporter des contrats de construction. Les soumissionnaires qui participent au processus de préqualification dans le cadre de projets de DMFA ont tout intérêt à consulter les fiches de notation des entrepreneurs de construction qu’ils envisagent de recruter.

    Q. Comment le système d’évaluation du Programme sera-t-il créé?

    Dans le cadre de son processus de diligence raisonnable en matière d’approvisionnement et de gestion des projets, IO a recueilli des données sur la performance des entrepreneurs qui ont participé à tous les projets de DMFA entrepris au cours des 24 mois précédents. Cette information repose sur une série de critères clairs, précis et légitimes qu’IO applique dans le cadre de son mandat de gestion de contrats. C’est sur la base de cet ensemble de critères que les entrepreneurs de construction sont notés. Tous les critères sont pondérés de la même façon.

    La note attribuée à chaque entrepreneur de construction sera automatiquement calculée en fonction du nombre d’infractions commises (en fonction des critères préétablis) et constatées au cours des 24 mois précédents. 

    Plus le nombre d’infractions est élevé, plus l’entrepreneur de construction perdra de points à sa prochaine soumission en réponse à une DQ.

    Q. Quels sont les critères utilisés pour déterminer les infractions?

    La liste suivante résume les critères qu’IO utilise pour suivre la performance des fournisseurs. Chaque critère est lié à une disposition claire (ou ensembles de dispositions) de l’accord du projet de DMFA. Les descriptions détaillées de ces critères, ainsi que les notes d’interprétation applicables, sont incluses dans la lettre type envoyée aux entrepreneurs, consultable ici.

    1. L'autorité contractante a exercé son droit de recours contre l’entrepreneur de construction (p. ex., demande des mesures correctives) par suite d’une violation qui, selon Infrastructure Ontario, relève de l’entrepreneur de construction.
    2. L'autorité contractante a requis une indemnisation de plus de 100 000 $ pour les pertes subies par le commanditaire du projet/l'autorité contractante en raison d’une violation, qui, selon Infrastructure Ontario, relève de l’entrepreneur de construction. 
    3. L'autorité contractante a requis une indemnisation de plus de 100 000 $ aux termes de l’accord du projet en raison d’une violation qui, selon Infrastructure Ontario, relève de l’entrepreneur de construction.
    4. L'autorité contractante a informé l’agent de certification indépendant affecté au projet, et ce dernier a confirmé que le travail de construction est défectueux et que le quasi-achèvement des travaux risquait d’être retardé.
    5. L'autorité contractante a découvert des défectuosités ou a dû remédier aux défectuosités attribuables à l’entrepreneur de construction.
    6. Un ordre de cessation des travaux a été donné, qui a donné lieu à un avis de violation, une amende ou une autre mesure disciplinaire contre l’entrepreneur de construction et/ou ce dernier n’a pas respecté les consignes en matière de santé et de sécurité recommandées dans un rapport indépendant d’inspection des mesures de santé et de sécurité.
    7. L'autorité contractante a retenu des montants en compensation des mesures de remédiation de défectuosités mineures constatées.
    8. L'autorité contractante a retenu un montant sur le cautionnement d'exécution de l’entrepreneur.
    9. L’entrepreneur de construction n’a pas fourni son calendrier de rectification conformément à la disposition de l’accord du projet concernant la remise d’un tel calendrier lorsque les travaux prennent du retard. 
    10. Le quasi-achèvement, une fois toutes les réclamations en lien avec des retards d’exécution réglées conformément à l’accord du projet, survient plus de 90 jours après la date prévue du quasi-achèvement.
    11. Le quasi-achèvement, une fois toutes les réclamations en lien avec des retards d’exécution réglées conformément à l’accord du projet, survient après la date prévue du quasi-achèvement.
    12. Les principaux intervenants préapprouvés qui travaillent pour l’entrepreneur de construction sont remplacés sans le consentement préalable de l'autorité contractante (si ce consentement est exigé).

    Q. Comment les infractions se transforment-elles en note? Comment ça marche?

    Les infractions commises au cours des 24 mois précédents sont étalonnées à l’aide d’un pourcentage indiqué à la section de la DQ intitulée Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction.

    L’étalonnage de la déduction applicable à la note finale repose sur l’objectif de traiter la performance de deux façons :

    a) en déterminant le nombre minimal d’infractions cumulées, à n’importe quel moment, avant qu’il ne soit statistiquement plus probable que l’entrepreneur de construction passe de la dernière position qualifiante (p. ex. 5e place dans une DQ Construction-Financement ou 3e place dans une DQ Conception-Construction-Financement ou Conception-Construction-Financement-Entretien) à une position non qualifiante (p. ex., 6e place dans une DQ Construction-Financement ou 4e place dans une DQ Conception-Construction-Financement ou Conception-Construction-Financement-Entretien); et 

    b) en déterminant le nombre minimal d’infractions qu’un entrepreneur de construction a accumulées, à n’importe quel moment, avant qu’il ne soit statistiquement plus probable que l’entrepreneur obtienne la note minimale de 60 % requise pour la capacité et l’expérience du membre de l’équipe de construction.

    Afin de déterminer le pourcentage précis de points selon la section « Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction » à déduire pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, on a établi un modèle statistique à l’aide des notes attribuées au cours des huit dernières années pour tous les projets de DMFA gérés par IO.

    L’étalonnage des infractions en pourcentage indiqué à la section « Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction » sera divulgué à tous les soumissionnaires.

    Q. Quel impact la note d’un entrepreneur de construction peut-elle avoir sur l’évaluation d’une équipe qui répond à une DQ?

    Le Programme signale au marché que la performance des entrepreneurs participant à un projet a de l’importance. S’il est vrai que plusieurs infractions importantes doivent être commises sur une certaine période avant que les futures soumissions ne soient affectées, les entrepreneurs de construction et leurs partenaires ne doivent prendre aucune infraction à la légère.

    Pour la plupart des entrepreneurs, et la plupart des DQ, les déductions n’auront pas une grande incidence sur la sélection d’une équipe. IO a effectué une analyse statistique de projets antérieurs et peut fournir les renseignements suivants sur les répercussions de la performance d’un entrepreneur qui doit s’améliorer.

    Pour qu’un entrepreneur de construction passe d’une position de préqualification en position de non-sélection, il doit accumuler au moins quatre infractions au cours des 24 mois qui précèdent la date limite de soumission et se placer aussi à la 3e place, ou très près, pour les DQ portant sur un projet CCF ou CCFE, ou à la 5e place, ou très près, pour les DQ associées à un projet CF.

    Pour qu’un entrepreneur de construction passe d’une position de préqualification en position d’échec total pour avoir obtenu moins que la note minimale (éliminant du même coût toute son équipe), il doit accumuler au moins huit infractions au cours des 24 mois qui précèdent la date limite de soumission prévue dans la DQ.

    Puisque les critères de performance revêtent une importance considérable, quel que soit le projet, et représentent des problèmes de performance importants, il faudrait que les défaillances d’un entrepreneur soient répétitives pour qu’il (ou son équipe) ne soit pas sélectionné en vertu d’une DQ portant un projet de DMFA.

    Q. Comment les seuils de cumul des infractions sont-ils établis?

    IO a choisi le nombre de quatre et huit infractions qui, comme il est indiqué ci-dessus, constituent le seuil auquel, sur le plan statistique, il est plus probable qu’un entrepreneur de construction passe de la dernière position qualifiante en position non qualifiante ou en position d’échec, respectivement, compte tenu de l’importance des critères d’infraction et la de fréquence observée de ces infractions dans l’historique des projets de DMFA.

    Il faudrait que les défaillances d’un entrepreneur soient répétitives et importantes pour qu’il (ou son équipe) ne soit pas sélectionné en vertu d’une DQ portant un projet de DMFA.

    Q. Les seuils de cumul des infractions ou les critères seront-ils revus?

    Les critères d’infraction et les seuils de cumul des infractions, ainsi que les critères eux-mêmes, seront revus au cours des 18 mois qui suivront l’application du Programme, puis une fois par an.

    Q. Il semblerait que certains événements décrits par les critères sont plus significatifs ou importants que d’autres. Pourquoi les critères sont-ils pondérés de la même manière?

    Les critères d’infraction ont été établis afin de résoudre divers problèmes de performance observés lors de projets de DMFA antérieurs. Bien que certains événements présentent différents risques commerciaux, de réputation ou concernant les Programmes, dans tous les cas, la performance compte pour IO. Il est important d’éviter les conséquences inattendues dues au fait que des entrepreneurs de construction ne prennent pas certaines infractions au sérieux en raison d’une déduction moindre. 

    Q. Comment puis-je on savoir que l’impact des infractions constatées n’aura pas de conséquences inattendues?

    Pour la plupart des entrepreneurs, et la plupart des DQ, les déductions n’auront pas un impact significatif sur la préqualification des équipes. 

    Appliqué aux DQ antérieures, l’étalonnage des déductions, qui a été établi à l’aide d’un modèle statistique fondé sur des données, n’aurait pas une grande incidence dans la plupart des cas.

    En novembre 2016, sur les 43 DQ portant sur des projets de DMFA clôturées et évaluées depuis 2008 (9 projets CF, 13 projets CCF, 15 projets d’infrastructure sociale CCFE et 6 projets d’infrastructure civile CCFE) :

    • 52 équipes (21,5 % de l’ensemble des soumissionnaires) auraient changé de position dans le classement, mais dans seulement trois de ces 52 cas, le changement de position aurait modifié la liste restreinte des équipes préqualifiées; et
    • dans seulement deux cas (sur les 242 soumissionnaires), une équipe n’aurait pas obtenu la note minimale de 60 % requise dans la section « Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction ». Et dans ces deux cas, l’équipe qui aurait échoué n’était déjà pas en position de préqualification.

    Q. À quelle fréquence IO reverra le Programme pour en assurer la pertinence et l’exactitude? Les méthodes de notation ou les critères d’infraction peuvent-ils être modifiés?

    Les critères d’infraction et les seuils de cumul des infractions seront revus au cours des 18 mois qui suivront l’application du Programme, puis une fois par an.

    L’étalonnage des notes sera mis à jour chaque année après la mise à jour du modèle statistique fondé sur les notes établies dans le cadre des DQ qui ont été publiées pendant l’année.

    Q. Comment allez-vous présenter le Programme aux entrepreneurs et quand doivent-ils être prêts pour qu’on le mette en œuvre?

    L’application des notes de l’entrepreneur de construction à l’étape de la DQ commencera pour toutes les DQ portant sur des projets de DMFA émises après le 1er janvier 2017.

    En novembre et décembre 2016, IO a remis un aperçu des infractions cumulées jusque-là à des entrepreneurs de construction (c.-à-d. toutes les infractions constatées pour les projets de DMFA des 24 mois précédents auxquels ils ont participé) ainsi qu’un exemple de fiche de notation indiquant la déduction (section de la DQ intitulée « Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction ») qui s’appliquerait si le Programme était entièrement mis en œuvre aujourd’hui. 

    Q. Comment se fera l’application progressive du Programme?

    Le Programme sera mis en œuvre de façon progressive afin de permettre aux entrepreneurs de construction de se préparer. Les notes seront appliquées au moyen d’une pondération de 50 % pour les DQ émises du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Cela signifie que seulement la moitié des déductions constatées dans les tableaux d’étalonnage s’appliqueront pendant la première année. La déduction intégrale (le cas échéant) s’appliquera au stade de la DQ à partir du 1er janvier 2018.

    Les critères d’infraction et les seuils de cumul des infractions seront revus au cours des 18 mois qui suivront l’application du Programme, puis, une fois par an. Infrastructure Ontario préconise l’amélioration continue et utilisera les données recueillies au cours de la première étape du Programme pour en évaluer l’efficacité.

    Q. Pourquoi les déductions ne s’appliquent-elles qu’au stade de la DQ et non de la demande de propositions (DP)?

    D’un point de vue juridique, lorsque les critères sont évalués pendant le processus de DQ afin de déterminer si les soumissionnaires possèdent l’expérience requise, ces critères ne peuvent plus servir à évaluer le même soumissionnaire au stade de la DP. La DQ sert à évaluer les capacités générales et l’expérience, y compris les expériences antérieures. C’est à ce moment qu’il convient de tenir compte de la performance passée. Les DP, pour leur part, servent à évaluer la façon dont un soumissionnaire répond à un projet donné et les coûts.

    Q. Comment le Programme sera-t-il administré et mis en œuvre?

    Le service des approvisionnements d’IO administrera le Programme.

    Administration des rapports pendant la construction :

    Lorsqu’un entrepreneur de construction commet des infractions, elles sont signalées et étudiées dans le cadre des rapports internes qu’IO publie chaque mois au sujet de la performance des travaux de construction au regard des critères d’infraction définis. Les membres de la haute direction d’IO, y compris les représentants des services de la mise en œuvre des projets, juridique et des approvisionnements, procéderont au processus de diligence raisonnable pour s’assurer que les rapports sont exacts et suffisamment documentés afin de corroborer d’éventuelles infractions.

    Le total des infractions sera ensuite mis à jour par le service des approvisionnements d’IO et communiqué aux entrepreneurs chaque mois via une lettre et une fiche de notation. Ces fiches de notation sont confidentielles, mais les entrepreneurs sont libres de décider s’ils les partageront et avec qui.

    Administration des déductions applicables au cours du processus de DQ :

    Toute déduction s’appliquant à un entrepreneur de construction dans le cadre d’une DQ correspond à la déduction déterminée pour cet entrepreneur au cours du mois de réception de la soumission de préqualification.

    Exemple : Au 1er janvier 2017, une déduction de 1,75 % est imposée à l’entrepreneur ABC en vertu d’une DQ Conception-Construction-Financement (pour deux infractions cumulées au cours des 24 mois précédents) réduite de 50 % pour la période de mise en œuvre du Programme en 2017). Si une soumission de préqualification dont l’entrepreneur ABC est partie prenante en tant que membre de la principale équipe de construction est reçue pendant le mois de janvier 2017, une déduction de 1,75 % s’appliquera automatiquement aux 35 points qui lui seront attribués selon la section Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction de la DQ, au terme des évaluations individuelles et collectives. 

    Au cours du processus d’évaluation, la déduction s’appliquera à une note attribuée à l’équipe soumissionnaire par le service des approvisionnements d’IO seulement après que les évaluateurs auront atteint le consensus au sujet de leur évaluation des soumissions de préqualification. Cette façon de procéder assure que les vérifications et les contrôles appropriés sont effectués pendant l’évaluation et que le processus reste équitable. Comme dans tous les processus d’évaluation, le commissaire à l’équité indépendant engagé par IO supervisera la façon dont les déductions sont appliquées.

    Q. Sur quels projets ces critères seront-ils observés et constatés?

    Infrastructure Ontario surveillera et notera la performance en fonction des critères énoncés ci-dessus pour les projets dont il est désigné coresponsable en vertu des modalités d’approvisionnement et pour lesquels il assume un rôle officiel de gouvernance pendant l’étape de construction. Les projets pour lesquels IO ne dirige pas l’approvisionnement ou la gestion jusqu’au quasi-achèvement du projet ne s’appliqueront pas aux ensembles de données et les critères d’infraction du Programme n’entreront pas en ligne de compte pour ces projets.

    Q. Comment les entrepreneurs seront-ils notés s’ils n’ont pas participé à un projet au cours des 24 mois précédents? 

    Les entrepreneurs qui n’ont pas participé à la construction d’un projet de DMFA au cours des 24 mois précédents ne seront pas notés avant de participer à un projet de DMFA et d’être noté pour ce projet. 

    Q. Comment l’équipe de construction de la coentreprise sera-t-elle évaluée?

    IO reconnaît que les coentreprises sont un moyen efficace et important d’entreprendre des projets de DMFA en équipe. Au chapitre de la performance, tous les risques et responsabilités doivent être partagés entre les entités qui forment la coentreprise. Cela signifie qu’en cas de performance insatisfaisante, tous les participants à la coentreprise en seront tenus responsables.

    Au cours de l’appel d’offres, lorsque des entreprises forment une coentreprise, le nombre d’infractions attribuables à la coentreprise soumissionnaire proviendra de la moyenne arithmétique des notes attribuées en vertu du Programme à chaque membre de la coentreprise au moment de la soumission, compte tenu du pourcentage de la participation dans la coentreprise.

    Par exemple, au 1er janvier 2017, l’entrepreneur ABC fait l’objet d’une déduction de 1,75 % en vertu d’une DQ Conception-Construction-Financement (pour deux infractions cumulées au cours des 24 mois précédents) moins 50 % pour la période de mise en œuvre du Programme en 2017) et l’entrepreneur XYZ, qui n’a commis aucune infraction, a 0 % de déduction. Ces deux entrepreneurs forment une coentreprise à parts égales (50/50) et envoient une soumission en réponse à une DQ avant la date limite du 28 février 2017. Une déduction de 0,875 % s’appliquera automatiquement au total des points qui seront attribué à leur soumission selon la section Capacité et expérience du membre de l’équipe de construction de la DQ, au terme des évaluations individuelles et collectives. 

    Q. Que se passe-t-il si la fiche de notation d’une équipe est modifiée une fois les équipes de la coentreprise formées? Qu’est censé faire l’autre partenaire de la coentreprise?

    Les coentreprises sont parfois formées des mois avant l’émission de la DQ, le cas échéant, la note attribuée à un entrepreneur de construction en vertu du Programme n’est prise en compte qu’à la date de la soumission. IO et ses partenaires ne savent pas quand les coentreprises sont formées et noter la performance des partenaires d’une coentreprise au moment de la soumission est la façon la plus équitable et transparente de procéder.

    Les membres respectifs d’une coentreprise continueront de recevoir leur tableau d’évaluation mis à jour chaque mois et pourront s’en servir pour déterminer comment ils répondront à la DQ.

    Une fois les soumissions de préqualification soumises, tout changement apporté par la suite à la note d’un ou de plusieurs entrepreneurs membres de la coentreprise n’aura pas de conséquence sur leur évaluation ou leur note. Toute modification apportée ultérieurement à la note d’un entrepreneur n’aura pas de conséquence pour cette coentreprise particulière pour cette DQ.

    Q. Quel recours a un entrepreneur de construction qui souhaite contester les résultats de son évaluation? Peut-il faire appel?

    Avec ce Programme, IO souhaite transmettre le message que la performance des entrepreneurs qui participent à ses projets n’est pas à prendre à la légère et que ceux qui commettent des infractions ou dont la performance est régulièrement insatisfaisante en subiront des conséquences. Les entrepreneurs ne devraient pas être surpris par le résultat de leur évaluation. Leur réussite future peut servir d’incitatif à ceux dont la performance laisse à désirer. 

    Tous les soumissionnaires sont sur un pied d’égalité. Les types d’infraction susmentionnés sont très graves et ne seront pris en compte que si la performance ou les comportements de l’entrepreneur sont insatisfaisants de façon récurrente. Il ne sera pas possible de contester ou de faire appel si une infraction a été commise conformément aux critères établis.

    Toute erreur administrative concernant la façon dont les infractions sont constatées sera rectifiée. IO veillera au contrôle de la qualité des données et des processus de notation.

    Q. Comment le processus de diligence raisonnable pour les infractions sera-t-il effectué s’il n’y a pas de mécanisme concret de règlement des litiges?

    Le redressement des notes en vertu du Programme concerne les compétences, l’expérience d’un entrepreneur de construction et sa capacité à exécuter le travail de la manière décrite dans la DQ. Une performance ou des comportements insatisfaisants récurrents et continus constatés lors de récents projets de DMFA (ce que les critères du Programme ont pour but de déceler), sont des éléments importants dont il est tenu compte au stade de la DQ. 

    La prise en compte de la performance passée dans la DQ (dont l’issue dépend beaucoup des projets cités en exemple par l’entrepreneur de construction pour obtenir des points) est très différente de la façon dont les responsabilités sont réparties en vertu d’un contrat. Le Programme ne prive pas un entrepreneur de son droit de contester un événement particulier en vertu d’un accord de projet, mais il a été plutôt conçu pour tenir compte des divers comportements qui aboutiront à une infraction. 

    Par exemple, si l’autorité contractante retient une partie du cautionnement d'exécution de l’entrepreneur (p. ex., lettre de crédit), une infraction sera constatée dans le dossier de l’entrepreneur. Celui pourrait contester devant les tribunaux le droit légal de l’autorité contractante de retenir une partie du cautionnement d'exécution, et gagner. Néanmoins, l’infraction serait quand même incluse dans son dossier, car l’autorité contractante a retenu une partie de son cautionnement d’exécution en raison de sa performance insatisfaisante. C’est ce type de défaillance qu’IO cherche à décourager et à éliminer en créant le Programme. 

    Q. Il est déjà possible de pénaliser un entrepreneur par le biais de l’accord de projet. N’est-ce pas une « double incrimination » que de recourir au même problème pour pénaliser un entrepreneur lors de futures soumissions?

    Non, les critères du Programme ne servent pas seulement à noter les infractions elles-mêmes, mais aussi la série de comportements qui donnent lieu à une infraction. Cela ne prive pas un entrepreneur de son droit de contester les différends en vertu d’un accord de projet.

    Les accords de projet traitent d’incidents précis fondés sur les dispositions qu’ils contiennent. Les critères d’infraction du Programme ne servent pas seulement à déterminer si un événement a eu lieu, mais aussi à noter la série de comportements qui se sont produits au cours d’une certaine période et ont abouti à cet événement.

    Qui plus est, la note peut être rajustée en fonction des compétences, de l’expérience et de la capacité d’un entrepreneur de construction d’exécuter les travaux décrits dans une DQ. La prise en compte de ces performances insatisfaisantes est très différente de la façon dont les responsabilités sont réparties en vertu d’un contrat.

    Q. Comment un entrepreneur peut-il se rattraper si sa fiche de notation contient des résultats insatisfaisants?

    Les critères d’infraction qui définissent une performance insatisfaisante sont matériels et ne peuvent être déclenchés qu’en cas de problèmes importants. Quoi qu’il en soit, les infractions attribuées aux entrepreneurs de construction seront effacées 24 mois après la date du constat. En procédant ainsi, on s’assure que lorsqu’une infraction est commise, elle ne sera pas injustement retenue indéfiniment. Lorsque la performance s’améliore durant l’exécution d’un projet, il en découlera des avantages stipulés dans le contrat du projet lui-même.

    En continuant de fournir un rendement satisfaisant conforme aux modalités du contrat du projet, un entrepreneur a la garantie, qu’à terme, toutes les infractions seront automatiquement effacées.

    Q. La probabilité d’infractions est-elle plus importante pour les projets complexes ou pour lesquels les entreprises ont le plus travaillé? Un redressement de la pondération ou de l’étalonnage de ces infractions sera-t-il envisagé pour ces entreprises?

    Tous les projets sont importants pour Infrastructure Ontario et nous attendons de chaque entrepreneur qu’il fasse de son mieux pour chaque projet qui a été attribué. Bien que tous les projets aient leur part de risques que l’entrepreneur doit gérer, tous ont la possibilité de se familiariser avec ces risques lors du processus d’approvisionnement. Cela dit, les projets complexes ne résultent pas automatiquement en une plus forte probabilité d’infractions, car nombre de critères concernent les comportements des entrepreneurs qui ont une performance insatisfaisante, et non le risque lié à un projet. 

    Mais surtout, il n’existe pas de moyen objectif de distinguer un projet « complexe » d’autres projets et il n’y a pas de façon équitable de déterminer le nombre minimal de projets qui permettrait à un entrepreneur de bénéficier de dispositions particulières. Bref, essayer de redresser les pondérations et d’étalonner les infractions afin de tenir compte du risque ou du nombre de projets réalisés serait encore plus injuste pour les entrepreneurs qui répondent à des appels d’offres dans le cadre de projets de DMFA, le résultat arbitraire serait qu’IO favorise certains soumissionnaires par rapport à d’autres. 

    Q. Le Programme semble mettre l’accent sur les critères relatifs aux défaillances. Pourquoi ne récompense-t-on pas les bonnes performances? Un entrepreneur peut-il améliorer sa performance au cours de la période de 24 mois et demander que des infractions antérieures soient effacées ou retirées?

    Une bonne performance satisfait aux exigences énoncées dans l’accord du projet. Ces attentes sont très claires.

    Les infractions commises par un entrepreneur de construction seront constatées pendant une période de 24 mois seulement, ce qui est raisonnable quand on sait que la construction d’un projet de DMFA typique peut durer beaucoup plus longtemps. Le bilan des infractions est mis à jour tous les mois.

    Q. La surveillance de la performance des entrepreneurs comprendra-t-elle l’évaluation du comportement déontologique et des conflits d’intérêts?

    Le Programme est exclusivement centré sur la performance des entrepreneurs responsables des travaux de construction et ne comprend pas de critères concernant les comportements éthiques lors des soumissions, la divulgation des conflits d’intérêts, ou d’autres pratiques utilisées au cours de l’appel d’offres.

    Les documents relatifs à l’approvisionnement de projets de DMFA et aux processus d’IO contiennent déjà des mesures de protection concernant les pratiques d’appel d’offres éthiques, la divulgation des conflits d’intérêts perçus, potentiels et réels, et l’engagement de soumissionnaires ou de parties contractantes dans des actes illicites.

    Q. La mise en place du Programme est-elle la seule initiative qui a pour but d’améliorer la performance des entrepreneurs?

    Les documents relatifs au processus d’approvisionnement et aux contrats de projet de DMFA ont fait récemment l’objet d’amélioration pour que soient incluses des normes plus strictes relatives aux nombreuses responsabilités des entrepreneurs, y compris, par exemple : 

    • plus grand savoir-faire en matière de communication;
    • plus grande rigueur concernant le calendrier de construction; 
    • meilleures normes de sécurité, dont la norme en vertu du certificat de reconnaissance (ou OHSAS 18001) et les notes minimales WSIB CAD-7 que les soumissionnaires doivent obtenir au cours de l’étape de préqualification.

    Q. Le Programme est-il établi en réaction aux performances récentes d’un certain nombre d’entrepreneurs qui ont participé à des projets de DMFA?

    Nos résultats au chapitre de la réalisation des projets sans dépassement de budget sont inégalés. Il est toujours possible d’améliorer nos résultats au chapitre de la réalisation en temps voulu des projets. Nous voulons que les entrepreneurs produisent des résultats et respectent nos normes de qualité. La réussite du Programme repose sur le fait qu’il sera facile à administrer et équitable pour tous les entrepreneurs.

    Q. Pourquoi le Programme concerne-t-il seulement les entrepreneurs de construction et pas les sous-traitants? Pourquoi un entrepreneur général ou l’équipe responsable de la construction devraient-ils être pénalisés en raison de la performance insatisfaisante d’un sous-traitant?

    Le but des DQ n’est pas de préqualifier les sous-traitants, seulement les principaux entrepreneurs de construction. La sélection et la surveillance des entreprises sous-traitantes en vertu de l’accord du projet, sont, et ont toujours été, la responsabilité de l’entrepreneur général ou du principal entrepreneur de construction. 

    Q. Pourquoi ce Programme concerne-t-il seulement les entrepreneurs de construction et pas d’autres membres de l’équipe d’un consortium (p. ex., bailleurs de fonds, concepteurs, fournisseurs de services d’entretien, etc.)?

    Mettre en œuvre le Programme pour surveiller des problèmes particuliers à un constructeur est la première étape vers la résolution des performances et comportements insatisfaisants persistants et continus et est une étape positive de notre engagement à l’égard de l’amélioration continue.

    Cela fait maintenant dix ans qu’IO gère son Programme de DMFA. Le Programme concerne d’abord les entrepreneurs de construction par rapport à d’autres éléments du projet pour plusieurs raisons :

    1. L’étape de construction d’un projet de DMFA est celle qui comporte le plus de risques globaux pour les Programmes fournis par nos clients du secteur public. Les retards d’exécution et les défectuosités ont une incidence directe sur la capacité du gouvernement de fournir des services publics, que ce soit dans le secteur de la santé, de la justice, de la sécurité publique, des transports en commun ou les transports en général. 
    2. D’après notre expérience, c’est pendant la construction que les problèmes et les risques se produisent le plus souvent.
    3. Les meilleurs critères, données et paramètres et les plus objectifs que nous ayons au sujet de la performance antérieure des fournisseurs concernent l’étape de construction des projets et le rôle des entrepreneurs de construction.

    Q. Quelle est la différence entre le Programme relatif à la performance des fournisseurs participant à des projets de DMFA et le Programme relatif à la performance des fournisseurs en biens immobiliers d’IO?

    Une description complète du Programme relatif à la performance des fournisseurs en biens immobiliers d’IO est disponible ici. Voici quelques-unes des différences entre ce Programme et le Programme relatif à la performance des fournisseurs participant à des projets de DMFA :

    • Pour les projets de DMFA, la performance est évaluée pendant une période continue de 24 mois. En ce qui concerne les biens immobiliers, la performance est évaluée par le FSGP et les gestionnaires de projet d’IO à la conclusion de chaque mission.
    • Pour les projets de DMFA, 12 critères très précis sont observés dans le cadre d’un processus mensuel de surveillance des travaux de construction. Déterminer si des critères ont été déclenchés est un exercice binaire et ne requiert par une évaluation discrétionnaire par les gestionnaires de contrat. En ce qui concerne les biens immobiliers, la performance dans le travail de construction repose sur un questionnaire qui, bien que qualitativement objectif, n’est pas actuellement lié à des violations concrètes du contrat. Ainsi, en ce qui concerne les biens immobiliers, les fiches de notation sont fondées sur des consignes et les avis spécialisés du personnel de gestion des contrats. Les résultats du questionnaire sont ensuite appliqués à une échelle d’évaluation.
    • Pour les projets de DMFA, la notation sera mise à jour tous les mois de façon continue et s’appliquera aux projets en cours et à la prochaine DQ portant sur un projet de DMFA. Au chapitre des biens immobiliers, la note est mise à jour seulement à la fin d’une mission (mais l’évaluation d’un entrepreneur n'est pas limitée dans le temps) et les notes s’appliquent lors de la prochaine DP.
    • Pour les projets de DMFA, hormis le constat d’erreurs administratives évidentes, il n’y a pas de processus qui permet de contester le constat formel d’une infraction. Soit l’infraction a eu lieu ou non et a été signalée à l’entrepreneur dans le cadre des méthodes standards de gestion d’un contrat relatif à un projet de DMFA en cours. En ce qui concerne les biens immobiliers, une note peut être contestée si on n’est pas convaincu que les évaluateurs ont exercé leur jugement de façon équitable et que celui-ci est étayé par des faits constatés pendant l’exécution du contrat.
    • En ce qui concerne les biens immobiliers, le volume et l’étendue de travail sont tels que la parité ou l’égalisation des notes peut toucher l’ensemble du groupe de fournisseurs. De plus, les entrepreneurs qui n’ont pas travaillé pour IO antérieurement reçoivent la moyenne des notes attribuées aux autres fournisseurs pour leur performance. Puisque les projets de DMFA sont moins nombreux et d’une plus grande étendue, suivre les données historiques est plus facile.

    Q. Comment définissez-vous la réussite? Comment saurez-vous que votre Programme fonctionne?

    Nous souhaitons simplement améliorer la performance des entrepreneurs et réduire le nombre de performances insatisfaisantes.

    Nous voulons que tous les entrepreneurs répondent aux normes élevées établies dans le cadre du Programme d’infrastructure de l’Ontario. Le Programme donnera la preuve de sa valeur au moment où aucun entrepreneur ne se perdra de point du fait de l’évaluation dont il a fait l’objet dans sa demande de qualification.

    Q. Une ardoise vierge n’avantage-t-elle pas injustement les nouveaux venus sur le marché de DMFA de l’Ontario?

    Non. Tous les entrepreneurs doivent satisfaire à des exigences très strictes dans le cadre de notre processus de demande de qualification et leur sélection dépend de la qualité de la demande elle-même. Cela signifie qu’ils doivent obtenir de bonnes notes dans toutes les catégories, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité, des connaissances locales, du savoir-faire en construction, de la capacité financière, des connaissances en conception et gestion des installations (le cas échéant) et ainsi de suite. Ces importants éléments de la DQ, largement représentés dans les exemples de projets réalisés, le curriculum vitae des principaux intervenants, et les approches descriptives de l’organisation et de l’exécution du projet, continuent de constituer la grande majorité des points de la DQ. 

    Les entrepreneurs qui ont de l’expérience en réalisation avec le Programme de DMFA connaîtront les exigences d’IO en matière d’approvisionnement ainsi que les ingrédients clés de la réussite, dont les approches en matière de santé et de sécurité, le calendrier de construction, les besoins de ressources, et le partenariat avec IO. Les entrepreneurs qui ont réussi et ont produit des résultats satisfaisants par le passé continueront probablement de réussir à l’avenir. 

    Q. Qu’advient-il des entrepreneurs qui commettent régulièrement des infractions?

    Les entrepreneurs dont la performance est constamment inférieure aux exigences devront décider s’ils veulent faire partie du Programme d’infrastructure d’IO, car leur future participation pourrait être compromise.

    Q. Combien d’entrepreneurs seront-ils évalués chaque mois? Combien sont-ils à participer au Programme de DMFA au total et combien seront-ils concernés par le Programme ?

    En janvier 2017, 15 entrepreneurs de construction avaient participé à la construction de projets de DMFA au cours des 24 mois précédents. Ces 15 entrepreneurs de construction recevront des rapports mensuels d’IO. Les nouveaux participants au Programme de DMFA qui signeront des accords de projet seront aussi évalués tous les mois. Les entrepreneurs de construction qui n’ont jamais participé à un projet de DMFA pour IO ne recevront pas de rapport mensuel et n’auront pas de déduction.

    Q. À quoi ressemble la fiche de notation et qui la recevra?

    Un modèle de fiche de notation et une lettre accompagnant le rapport sur les infractions sont disponibles ici.

    Q. Comment IO évalue-t-il actuellement la performance lors des approvisionnements?

    Actuellement, IO procède à une analyse et à une évaluation détaillées de l’expérience des membres des équipes en matière de projet, de l’expérience pertinente de chacun et de la manière dont les membres d’une équipe proposent de travailler ensemble et s’organisent pour satisfaire aux exigences du projet. Excepté les exemples de projet qu’un soumissionnaire décrit et les autres contrôles et vérifications qui doivent être effectués par IO, il n’y avait pas de mécanisme de vérification des mauvaises performances dans l’exécution des projets de DMFA gérés par IO jusqu’à maintenant.