• Processus de cession (vente)

    Tout bien du portefeuille provincial qui n’est plus nécessaire pour la prestation de programmes ou de services gouvernementaux est signalé aux ministères et organismes provinciaux afin de déterminer si un besoin continu existe pour ledit bien.  

    Si aucun besoin n’est cerné par le gouvernement provincial, le bien est considéré excédentaire et signalé aux autres ordres de gouvernement, aux entreprises sans but lucratif admissibles et aux conseils scolaires. Si l’une de ces entités manifeste un intérêt envers le bien, IO entreprendra des négociations avec la partie intéressée pour une vente à la valeur marchande. C’est ce qu’on appelle une vente directe.

    L’approbation du gouvernement de l’Ontario est exigée avant de pouvoir procéder à la vente de tout bien. Cette approbation est obtenue par un décret. 

    Remarque concernant les entreprises sans but lucratif

    Depuis le 1er avril 2013, les entreprises sans but lucratif admissibles font partie de la liste de distribution des biens immobiliers excédentaires de l’État dans la mesure où cela apporte un bienfait aux communautés. Pour obtenir l’accès au site Web de publication des biens à céder, les entreprises sans but lucratif doivent en faire la demande auprès de l’Ontario Nonprofit Network (« ONN », le réseau des organismes sans but lucratif de l’Ontario), qui a la responsabilité d’établir un registre des entreprises sans but lucratif qui répondent aux critères d’admissibilité établis. Les entreprises sans but lucratif qui font la preuve de leurs capacités financières et organisationnelles peuvent déposer une offre en vue d’acheter un bien excédentaire de l’État à sa valeur marchande, et ce, avant que le bien en question soit mis en vente sur le marché libre. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ Ontario Nonprofit Network (disponible en anglais seulement).

    Il arrive que certains biens compris dans le portefeuille provincial soient des parcelles de terre non viables, enclavées, ou qui ne servent plus de quelque façon que ce soit à la prestation de programmes ou de services gouvernementaux. Dans ces cas-là, ces parcelles spécifiques pourraient présenter un intérêt pour les propriétaires des biens adjacents. Dans ce genre de circonstances, une vente à la valeur marchande au propriétaire des biens adjacents pourrait avoir lieu. C’est ce qu’on appelle une vente directe.

    Si un bien n’est plus requis par la province et si aucun autre ordre de gouvernement, organisme sans but lucratif ou conseil scolaire n’est intéressé à l’acquérir dans le cadre du processus de circulation, le bien peut être mis en marché auprès du public au moyen d’un concours public. C’est ce que l’on appelle une vente sur le marché libre. 

    Avant de mettre le bien sur le marché libre, IO s’acquittera du processus de diligence requise et préparera le bien à la vente à la valeur du marché en faisant appel à un courtier immobilier.

    Le processus de diligence requise d’IO comprend généralement, notamment mais non exclusivement, les activités suivantes :

    • Évaluation à la valeur marchande
    • Opinions sur le titre
    • Évaluations environnementales du site
    • Rapports archéologiques
    • Processus d’évaluation environnementale de portée générale IO  
    • Arpentage
    • Rapports de planification
    • Études du patrimoine – terrain et bâtiment 
    • Obligation de consulter les Premières Nations 

    Les biens à vendre sont affichés sur le site Web d’IO. Ils sont généralement mis en marché pendant 30 jours avant l'acceptation d’une quelconque offre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur un bien susceptible de vous intéresser, vous pouvez communiquer directement avec le courtier immobilier ou avec le gestionnaire des ventes d’IO. 

    Faites une recherche dans la base de données des biens à vendre.