• Processus de demande de tournage 

    Pour que les demandes d’un cinéaste (ci-après désigné le « Titulaire ») soient étudiées par IO et qu’elles respectent les objectifs décrits ci-dessus, elles doivent être présentées par écrit et inclure ce qui suit :

    • Identifier l’endroit requis à partir de la liste des espaces disponibles publiée.
    • Remplir le formulaire de Demande de site de tournage, sur lequel vous devrez :
      • Nommer la personne morale qui présente la demande y fournir toutes ses coordonnées
      • Préciser la durée pendant laquelle les espaces faisant l’objet du permis seront requis en indiquant la date de début et la date de fin.
      • Indiquer les dates d’installation, de tournage et de démantèlement 
      • Préciser si le tournage sur les lieux sera réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation, car les taux diffèrent selon le cas. 
    • Le Titulaire devra également se conformer aux conditions suivantes:
      • Accepter de présenter un dépôt en cas de dommages de 5 000 $ à 10 000 $ selon les lieux demandés et la nature des activités qui s’y dérouleront pendant le tournage
      • Accepter de présenter une preuve d’assurance reflétant toutes les conditions décrites dans l’Accord de permis signée par le Titulaire au moment de la signature dudit Accord de permis. Toute modification à la clause d’assurance prévue empêchera Infrastructure Ontario de donner suite à la transaction
      • Accepter de fournir un chèque visé pour les frais de permis connexes et présenter ce chèque au moment de la signature de l’Accord de permis par le Titulaire.

    Frais de permis

    • Les frais de permis quotidiens de chaque emplacement figurent à l’Annexe « A » et sont révisés annuellement.
    • Les jours de montage et de démantèlement seront facturés à 50 % du taux applicable. 
    • Des services additionnels sont disponibles et payables directement par le Titulaire au fournisseur de service d’IO.