VUE D’ENSEMBLE DES PRATIQUES D’INFRASTRUCTURE ONTARIO EN MATIÈRE DE DIVULGATION

OBJECTIF

Le présent document décrit les pratiques d’Infrastructure Ontario en ce qui a trait à la divulgation des documents et de l’information se rapportant aux projets de diversification des modes de financement et d'approvisionnement.

Infrastructure Ontario doit respecter les principes du cadre Pour un avenir meilleur, à savoir :

• l’intérêt public est primordial;
• l’optimisation des ressources doit être évidente;
• la propriété et le contrôle publics appropriés doivent être conservés;
• la responsabilisation doit être maintenue;
• tous les processus doivent être justes, transparents et efficients.

Infrastructure Ontario veille à l’application de ces principes. En ce qui concerne la divulgation, cela signifie concilier l’intérêt public, maintenir la responsabilisation et faire en sorte que tous les processus soient justes, transparents et efficients.

Conformément aux dispositions de la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, Infrastructure Ontario assurera que les divulgations ne nuiront pas aux négociations ou aux intérêts commerciaux du secteur public. De plus, Infrastructure Ontario ne divulguera aucun secret commercial ou renseignements scientifiques, techniques, commerciaux, financiers ou relatifs aux relations de travail, qui lui ont été confiés et susceptibles de nuire à la compétitivité ou aux négociations contractuelles ou autres entreprises par Infrastructure Ontario et/ou les soumissionnaires. proponents.

DIVULGATION

Les principes suivants guideront la divulgation des documents et des renseignements se rapportant aux projets de diversification des modes de financement et d'approvisionnement :

• Infrastructure Ontario fournira des lignes directrices bien définies aux soumissionnaires et au public et les affichera sur www.infrastructureontario.ca. Ces lignes directrices sont présentées à titre d’information seulement et sont assujetties aux dispositions de la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (qu’elles ne peuvent remplacer).
• Infrastructure Ontario utilisera un système de soumissions électronique pour tous les appels d’offres ouverts (p. ex. MERX). Les demandes de documents devraient être soumises par l’entremise du système de soumissions afin que toutes les mises à jour soient envoyées de manière adéquate.
• Infrastructure Ontario établira les demandes de propositions dans l’intention de permettre la divulgation, dans la demande de propositions, de certains renseignements relatifs au projet au moment de la publication de la demande. Les parties de la demande de propositions qui ne doivent pas être divulguées lors de l’émission de la demande pourraient être assujetties aux dispositions de la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
• Infrastructure Ontario divulguera proactivement l'information pertinente dans ses communiqués de presse.
• Infrastructure Ontario affichera les principaux documents relatifs aux projets sur son site Web, entre autres, les demandes de propositions, les ententes finales et les rapports sur l’optimisation des ressources. L’information réputée être commercialement sensible en vertu de la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée pourrait être révisée.

Le tableau suivant décrit les méthodes de divulgation concernant les principaux documents et renseignements relatifs au projet :

Commentaire: Nonobstant la politique d’Infrastructure Ontario relative à la divulgation de certains des documents susmentionnés, tous les renseignements contenus dans chaque document sont assujettis aux dispositions de la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.