Diversification des modes de financement et d’approvisionnement

Q. Qu’est-ce que le programme de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA)?

Le programme de diversification des modes de financement et d’approvisionnement est un moyen innovateur pour le gouvernement de respecter son engagement d’entretenir et d’agrandir l’infrastructure publique. Dans le cadre du programme DMFA, le gouvernement a recours au financement du secteur public pour reconstruire l’infrastructure essentielle de manière stratégique, en temps voulu et selon les budgets établis, tout en assurant que les biens conservent leur statut de propriété publique et restent sous le contrôle du secteur public.

Q. Quels sont les avantages du programme DMFA?

Nous pensons que ce modèle — avec les efficiences inhérentes au secteur privé — entraîne un coût global inférieur à ce que cela coûterait si le gouvernement finançait le projet directement.

Cette approche permet au gouvernement de mettre le savoir-faire, l’ingéniosité et la rigueur du secteur privé au service du processus de gestion et de renouvellement de l’infrastructure publique de l’Ontario. Elle permet également :

« Il ne fait aucun doute que la province de l’Ontario a respecté sa promesse de remédier au déficit de l’infrastructure. »

Jane Peatch, directrice générale
Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé

• d’éliminer les dépassements de coût et les retards;
• une meilleure coordination entre la conception, la construction et l’entretien à long terme des bâtiments;
• une plus grande responsabilité durant les phases de planification, de construction et d’entretien des projets;
• de construire une infrastructure qui durera pendant de nombreuses années, d’appuyer l’économie de la province et d’améliorer la qualité de vie de toute la population.

Q. Quel rôle joue le secteur privé dans la diversification des modes de financement et d’approvisionnement?

Les gouvernements se sont toujours fiés au savoir-faire du secteur privé pour concevoir et construire l’infrastructure publique. Selon les projets envisagés, les organismes du secteur privé peuvent soumettre des propositions pour concevoir, construire, financer, voire même entretenir l’édifice.

Q. Comment le gouvernement de l’Ontario envisage-t-il de préserver le statut de propriété publique et l’intérêt général lorsque des modèles de diversification des modes de financement et d’approvisionnement sont choisis pour financer et construire l’infrastructure publique?

Tous les projets de diversification des modes de financement et  d’approvisionnement reposeront sur les cinq principes énoncés dans le cadre de travail du gouvernement Pour un avenir meilleur, qui sont les suivants :

• L’intérêt public est primordial
• L’optimisation des ressources doit être évidente
• La propriété et le contrôle publics appropriés doivent être conservés
• La responsabilisation doit être maintenue
• Tous les processus doivent être justes, transparents et efficients

Les projets de diversification des modes de financement et  d’approvisionnement ne modifient pas le statut de propriété publique des biens publics comme les hôpitaux, les écoles et les services de distribution d’eau et d’épuration des eaux usées, qui garderont leur statut de propriété publique et demeureront sous la responsabilité et le contrôle du gouvernement.

Q. N’est-ce pas là un moyen détourné de privatiser les soins de santé? Un moyen d’instaurer ce qu’on appelle le P3?

Tous les hôpitaux seront des établissements publics régis par la Loi sur les hôpitaux publics et fonctionneront conformément à la Loi canadienne sur la santé et en respectant les mesures législatives sur les soins de santé universels.

Les projets de diversification des modes de financement et  d’approvisionnement sont assujettis au cadre de travail Pour un avenir meilleur, qui décrit une démarche conçue en Ontario pour faire participer le secteur privé au financement et à l’approvisionnement de l’infrastructure publique.

Ce n’est pas de la privatisation.

Q. Mais les projets financés par le secteur privé ne coûtent-ils pas plus cher?

La province peut emprunter de l’argent à des taux inférieurs à ceux qui sont offerts au secteur privé.
           
Il faut tenir compte du coût total du projet et non d’un seul élément. Le coût des emprunts est compensé par le risque que prend le secteur privé, y compris les risques de dépassement de coût et de retard.

Les projets de diversification des modes de financement et  d’approvisionnement feront l’objet d’une analyse de rentabilité afin de préserver l’intérêt général. De plus, ces projets seront soumis à des vérifications par le Bureau du vérificateur général.

Q. Comment les projets DMFA sont-ils attribués à Infrastructure Ontario?

Les projets DMFA sont généralement de grands projets complexes pour lesquels les avantages de transférer les risques du secteur public au secteur privé sont supérieurs aux coûts facturés par le secteur privé pour compenser le risque accru. Le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure analyse toutes les options en tenant compte des principes suivants :

• L’intérêt public est primordial.
• L’optimisation des ressources doit être évidente
• La propriété et le contrôle publics appropriés doivent être conservés
• La responsabilisation doit être maintenue
• Tous les processus doivent être justes, transparents et efficients

S’il est démontré que les coûts liés à la construction seront moindres, la durée des travaux sera plus courte et le projet est conçu de façon à réaliser des économies d’entretien et d’énergie et à présenter des sources supplémentaires de revenus, le ministère peut confier le projet à Infrastructure Ontario.