Avis concernant les modifications apportées au processus de demandes d’arrêtés de la Partie II en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Modifications à la Loi sur les évaluations environnementales apportées aux termes de la Loi visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2020.

Les modifications qui sont pertinentes pour l’évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public du ministère de l’Infrastructure sont déjà en cours de mise en œuvre et sont indiquées ci-dessous en attendant que cette évaluation soit révisée pour refléter ces changements :

• L’article 16 de la Loi sur les évaluations environnementales énonce de nouvelles exigences relatives aux demandes pour que le ministre rehausse une évaluation environnementale de portée générale à une évaluation environnementale individuelle (maintenant appelée « exhaustive »), y compris des changements au processus et aux délais.
• Le plus important est peut-être que le paragraphe 16(6) limite les raisons pour lesquelles on peut demander au ministre de faire passer une évaluation environnementale de portée générale à une évaluation environnementale individuelle (maintenant appelée « exhaustive ») aux questions liées aux droits autochtones ou aux droits issus de traités. Plus précisément, ces demandes ne peuvent être faites que « pour le motif que l’arrêté peut prévenir, atténuer ou corriger les effets négatifs sur les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada ».