• Conformité environnementale/évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public

    Dans le cadre de la gestion permanente de son portefeuille de biens immobiliers, Infrastructure Ontario (IO) assure une surveillance claire et concise et un soutien en matière de conformité environnementale. 

    L’évaluation environnementale est un processus de planification et de prise de décision que nous suivons pour les projets qui seront entrepris sur les biens immobiliers du gouvernement. Ce processus, décrit dans l’Évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public du ministère de l’Infrastructure (Disponible en anglais seulement), stipule la façon dont le ministère de l’Infrastructure propose de répondre aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.

    Comme ce processus l’exige, nous tenons compte des effets potentiels de ces projets sur l’environnement et au besoin, nous consultons différents intervenants afin de cerner et de résoudre les questions préoccupantes avant de prendre une décision éclairée sur la réalisation éventuelle de ces projets et, le cas échéant, le moment auquel les entreprendre

    Un rapport d’évaluation environnementale pourrait être requis pour un projet qui observe ce processus de planification. Le rapport décrit le projet, résume les résultats du processus de planification et de la consultation des intervenants, et explique les plans visant à diminuer et/ou à surveiller les effets éventuellement négatifs sur l’environnement

    Les Rapports d’évaluation environnementale de la catégorie des projets sont accessibles au public pendant une période déterminée.

    Un document d’information fournit un aperçu du processus de planification dans l’Évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public du ministère de l’Infrastructure.

    Les modifications apportées au Règlement 334 : Dispositions générales pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales sont entrées en vigueur le 12 juin 2019. IO a préparé un avis public pour annoncer que les modifications exemptent de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales les entreprises liées aux biens du gouvernement qui consistent en la disposition d’un intérêt sur un terrain ou en la séparation d’un terrain. L’exemption relative à la séparation signifie aussi qu’IO n’aura plus à obtenir une demande ou le consentement de la municipalité locale avant que la Couronne divise un terrain pour le vendre à certains tiers (secteur privé). 

    Modifications à la Loi sur les évaluations environnementales apportées aux termes de la Loi pour plus de logements et plus de choix qui est entrée en vigueur en juin 2019. IO a préparé un Avis public  pour indiquer que les modifications exemptent de la Loi sur les évaluations environnementales les projets de catégorie A ou attribués à la catégorie d’ouvrage public aux termes d’une évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public. 

    Modifications à la Loi sur les évaluations environnementales apportées aux termes de la Loi visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 qui est entrée en vigueur en juillet 2020. IO a préparé un Avis public  pour indiquer que les modifications apportées changent le processus et la justification pour demander qu’une évaluation environnementale de portée générale soit rehaussée à une évaluation environnementale individuelle.