Avis concernant l’exemption de la Loi sur les évaluations environnementales pour les projets de catégorie A de l’évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public du ministère de l’Infrastructure
Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en vertu de la Loi pour plus de logements et plus de choix sont entrées en vigueur le 6 juin 2019.
Les modifications qui concernent l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics (EE de portée générale pour les travaux publics) du ministère de l’Infrastructure sont déjà en cours de mise en œuvre et sont indiquées ci-dessous en attendant que l’EE de portée générale pour les travaux publics soit révisée pour tenir compte de ces changements :
- Le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur les évaluations environnementales permet d’exempter une ou plusieurs entreprises d’une « catégorie » à la suite de l’évaluation des critères de sélection dans le cadre de l’évaluation environnementale de portée générale. Plus précisément :
- Le paragraphe 15.3(3) indique que les projets évalués au moyen de critères de sélection dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de portée générale pour le Secrétariat du Conseil de gestion et la Société immobilière de l’Ontario (désormais l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics) peuvent être exemptés de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales à condition de respecter les conditions prévues dans l’EE de portée générale. Les entreprises de catégorie A relevant de l’EE de portée générale pour les travaux publics ne sont soumises à aucune exigence en matière d’avis, de soumission ou d’approbation, à aucune consultation obligatoire et à aucune exigence en matière de documentation (EE de portée générale pour les travaux publics, p. 13).
- Le paragraphe 15.3(4) exempte de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales les projets de catégorie « A » du processus d’évaluation environnementale de portée générale pour le Secrétariat du Conseil de gestion et la Société immobilière de l’Ontario (maintenant l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics), qui sont indiqués dans le tableau 2.2 de la matrice des catégories de l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics.