PPASB - Glossaire

Utilisation provisoire – tous les usages secondaires sont considérés comme provisoires et sont assujettis à des ententes à court terme, avec possibilité de renouvellement par soumission d’une demande (les permis sont généralement accordés pour cinq ans et comprennent une clause de résiliation de 90 jours).

Servitudes – se rapporte aux usages secondaires des biens-fonds réservés aux corridors qui sont accordés à perpétuité (les servitudes peuvent être résiliées dans certaines circonstances stipulées dans l’entente sur la servitude).

Transport en commun – comprend les lignes de transport en commun par autobus, tramway, métro et trains de banlieue.

Usages axés sur les transports en commun – usages qui fournissent une aide aux transports en commun, par exemple les accès piétonniers aux arrêts de transport en commun, les stationnements et les abris pour les transports en commun.

Usage temporaire – usage d’un bien à court terme d’une durée de douze mois ou moins.

Usage linéaire ludique – se rapporte au mouvement linéaire tel que les passages piétonniers, les pistes cyclables et les sentiers. 

Usage public,  au sens des ententes conclues en vertu du PPASB, se rapporte à un usage par :

• le gouvernement de l’Ontario et tout ministère ou toute agence ministérielle;
• la Couronne, du chef de l’Ontario, et tout ministère ou toute agence ministérielle;
• les organismes en relation avec le gouvernement, notamment les municipalités de l'Ontario telles qu’elles sont définies dans la Loi sur les affaires municipales, la Loi de 2011 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;
• toutes les universités de l’Ontario, tous les collèges d’arts appliqués et de technologie et tous les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario;
• tous les conseils scolaires tels qu’ils sont définis dans la Loi sur l’éducation;  
• tous les hôpitaux cités dans l’Annexe à la Classification des règlements sur les hôpitaux établie en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics, tous les hôpitaux privés administrés par l’intermédiaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés, notamment les organismes suivants :  
  • Centres de santé communautaire
  • Conseils régionaux de santé
  • Unités de santé publique
  • Bureaux RAMO
  • Centres d’accès aux soins communautaires
• Hydro One Networks Inc. ou une de ses filiales;
• organismes de conservation tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les terres protégées.

Vente de bien-fonds à vocation opérationnelle – vente, à une municipalité et/ou autre organisme municipal, d’un bien-fonds réservé à un corridor de transport d’énergie électrique et dans le cadre de laquelle Hydro One Networks Inc. conserve une servitude d’origine législative sur le bien aux fins de transport de l’énergie.