Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics
- Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics (PDF - Disponible en anglais seulement)
Les modifications apportées au Règlement général 334 en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales sont entrées en vigueur le 12 juin 2019. IO a préparé un avis public pour informer que les modifications exemptent de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales les entreprises relatives aux biens de l’État qui consistent en l’aliénation d’un intérêt foncier ou le morcellement de terres. L’exemption pour le morcellement signifie également qu’IO ne demandera plus aux municipalités locales leur demande/consentement pour que la Couronne morcelle des terres dans le cadre de transactions de vente avec certains tiers (secteur privé).
Les modifications apportées au Règlement général 334 en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales sont entrées en vigueur le 12 juin 2019. IO a préparé un avis public pour informer que les modifications exemptent de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales les entreprises relatives aux biens de l’État qui consistent en l’aliénation d’un intérêt foncier ou le morcellement de terres. L’exemption pour le morcellement signifie également qu’IO ne demandera plus aux municipalités locales leur demande/consentement pour que la Couronne morcelle des terres dans le cadre de transactions de vente avec certains tiers (secteur privé).
Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en vertu de la Loi pour plus de logements et plus de choix sont entrées en vigueur en juin 2019. IO a préparé un avis public pour informer que les modifications exemptent de la Loi sur les évaluations environnementales les projets classés dans la catégorie A ou ayant fait l’objet d'un examen préalable dans la catégorie A en vertu de l’EE de portée générale. Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en vertu de la Loi visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 sont entrées en vigueur en juillet 2020. IO a préparé un avis public pour indiquer que les modifications changent le processus et les raisons de demander qu’une EE de portée générale soit rehaussée à une EE individuelle
Les modifications à l’EE de portée générale pour les biens du gouvernement sont entrées en vigueur le 22 février 2024 afin de s’aligner sur le passage à une approche par liste de projets pour les projets qui nécessiteront une évaluation environnementale complète en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. IO a préparé un avis public qui fournit des renseignements concernant ces modifications.